Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
SmartCom Digital
SmartCom Digital est le développeur et l'éditeur de la plateforme MaCommune. En tant que responsable du traitement, SmartCom Digital détermine les finalités et les moyens du traitement de vos données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la plateforme MaCommune (application mobile et site web).
Données collectées
Nous collectons différentes catégories de données selon votre utilisation de la plateforme :
Données d'identification
- Nom et prénom
- Adresse email
- Commune de résidence
- Photo de profil (optionnel)
Données d'utilisation
- Pages consultées et fonctionnalités utilisées
- Préférences de notifications
- Commune(s) suivie(s)
- Signalements soumis
Données techniques
- Adresse IP (anonymisée)
- Type de navigateur / appareil
- Système d'exploitation
- Jeton de notification push (optionnel)
Données de communication
- Messages envoyés via formulaire de contact
- Demandes de rendez-vous
- Commentaires communautaires
- Réponses aux enquêtes
Données sensibles
Nous ne collectons jamais de données sensibles au sens du RGPD (origines ethniques, opinions politiques, convictions religieuses, données de santé, orientation sexuelle, données biométriques).
Finalités du traitement
Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
Fonctionnement de la plateforme
Création et gestion de votre compte utilisateur, personnalisation de l'expérience selon votre commune.
Communication communale
Envoi des actualités, événements, alertes et notifications de votre commune.
Services interactifs
Gestion des signalements, prises de rendez-vous, participations aux enquêtes communales.
Amélioration du service
Analyse statistique anonymisée de l'utilisation pour améliorer la plateforme.
Support utilisateur
Réponse à vos demandes de support et questions via le formulaire de contact.
Sécurité
Prévention des fraudes, protection contre les abus et assurer le bon fonctionnement technique.
Base légale du traitement
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), chaque traitement repose sur une base légale spécifique :
| Traitement | Base légale | Article RGPD |
|---|---|---|
| Création de compte | Exécution du contrat | Art. 6(1)(b) |
| Notifications push | Consentement | Art. 6(1)(a) |
| Statistiques anonymisées | Intérêt légitime | Art. 6(1)(f) |
| Services communaux | Mission d'intérêt public | Art. 6(1)(e) |
| Sécurité & anti-fraude | Intérêt légitime | Art. 6(1)(f) |
Durée de conservation
Nous conservons vos données uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités décrites ci-dessus :
Pendant la durée de votre utilisation + 12 mois après dernière connexion
Durée du traitement par la commune + 6 mois
6 mois après le rendez-vous
12 mois après la dernière correspondance
6 mois (anonymisées après 30 jours)
Session en cours / 13 mois maximum
À l'expiration de ces délais, les données sont soit supprimées définitivement, soit anonymisées de manière irréversible.
Partage des données
Vos données ne sont JAMAIS vendues
Nous ne vendons, ne louons et n'échangeons aucune de vos données personnelles avec des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
Vos données peuvent être partagées uniquement dans les cas suivants :
- Administration communale : Les agents communaux autorisés de votre commune accèdent aux données nécessaires à la gestion des services municipaux (signalements, rendez-vous).
- Sous-traitants techniques : Nos partenaires techniques (voir section Sous-traitants) traitent vos données uniquement sur nos instructions et dans le cadre de contrats de sous-traitance conformes à l'article 28 du RGPD.
- Obligation légale : En cas de demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente, conformément à la législation en vigueur.
Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :
Chiffrement TLS/SSL
Toutes les communications sont chiffrées de bout en bout via HTTPS.
Chiffrement au repos
Les bases de données sont chiffrées avec AES-256.
Authentification forte
Double authentification (2FA) obligatoire pour les administrateurs.
Contrôle d'accès
Politique de moindre privilège (Row Level Security) sur toutes les tables.
Sauvegardes chiffrées
Sauvegardes quotidiennes chiffrées avec restauration testée régulièrement.
Audits de sécurité
Tests de pénétration et audits réguliers de notre infrastructure.
Vos droits RGPD
Conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès
Obtenir une copie de l'ensemble de vos données personnelles que nous détenons.
Droit de rectification
Corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes.
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données ("droit à l'oubli").
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Droit à la limitation
Demander la limitation du traitement dans certains cas prévus par la loi.
Comment exercer vos droits ?
Envoyez votre demande à info@smartcom.digital ou utilisez le formulaire de contact ci-dessous. Nous répondrons dans un délai de 30 jours maximum. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD).
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35 — 1000 Bruxelles
Sous-traitants
Nous faisons appel aux sous-traitants suivants, tous engagés contractuellement à respecter le RGPD :
| Sous-traitant | Service | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|
| Supabase | Hébergement & base de données | UE (Francfort) | SOC 2 Type II |
| Vercel | Hébergement site web & CDN | UE (disponible) | SOC 2, RGPD DPA |
| Resend | Envoi d'emails transactionnels | UE | RGPD DPA |
| Expo | Notifications push mobile | USA (SCC) | Clauses contractuelles types |
| Google reCAPTCHA | Protection anti-spam | USA (SCC) | Clauses contractuelles types |
Pour les sous-traitants situés hors de l'UE, des Clauses Contractuelles Types (SCC) approuvées par la Commission européenne sont en place conformément à l'article 46(2)(c) du RGPD.
Modifications de cette politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. En cas de modification substantielle :
- Vous serez informé(e) par une notification dans l'application et/ou par email.
- La date de « dernière mise à jour » en haut de cette page sera actualisée.
- Pour les modifications impactant vos droits, un nouveau consentement pourra être demandé.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé(e).
Questions fréquentes
Nous contacter
Pour toute question relative à cette politique de confidentialité, à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, contactez-nous :
Email DPO
info@smartcom.digitalEmail général
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